Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions règlent les relations contractuelles entre l’acheteur commandant via le site Internet www.vision-deco.com et :

la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE,
ayant son siège social en Belgique, 5150 FLOREFFE, Rue du Vieux Moulin n°8,
TVA : BE 0862.574.973.
Téléphone : 081 582 682 – Fax : 081 583 183 – E-mail : info@ets.bosquet.be

2. Description des articles

Tous les articles sont conçus et fabriqués par la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE.

Les caractéristiques des stickers sont les suivantes : En fin vinyle mat et semi-permanent pour les murs, ou en vinyle sablé argenté pour les vitres, les stickers adhèrent aisément sur toutes les surfaces lisses et propres. Les stickers s’enlèvent sans laisser de traces de colle et sans altérer la peinture du support, pour autant que celle-ci soit de qualité et relativement récente.

Les caractéristiques des magnétiques sont les suivantes : L’impression des photos est posée sur un film aimanté souple et fin. Faciles à poser et repositionnables, les magnets adhèrent à toutes les surfaces métalliques et s’adaptent à tous les formats d’électroménager d’une largeur de 60 cm.

La S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE ne sera pas responsable des modifications peu importantes apportées à la fabrication, aux mesures, au design, et à la couleur. Les articles peuvent ainsi présenter une différence de dimensions de maximum deux pour cents par rapport aux dimensions mentionnées lors de la commande. Il peut y avoir en outre une légère différence de teinte entre la palette des teintes et couleurs montrées sur le site Internet et la teinte des articles livrés.

Les articles sont livrés, avec un mode d’emploi, sous conditionnement.

Les commandes de stickers sont accompagnées d’une raclette facilitant la pose.

3. Absence de droit de renonciation

Qu’il s‘agisse de vente hors entreprise ou à distance, le consommateur n’a pas de droit de renonciation étant donné qu’il s’agit de fourniture d’articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

4. Prix et frais de livraisons

Le prix mentionné lors de la commande est fixe et comprend tout, à l'exception des frais complémentaires mentionnés expressément sur la commande et dans les présentes conditions.

Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande, soit :

• Pour la Belgique et la France : 12,50 €
• Le reste de l’Union Européenne : 26,00 €
• Reste du mode : 52,00 €

Si, à la demande de l'acheteur, des modifications sont apportées au délai de livraison et / ou au lieu de livraison, et / ou aux circonstances de livraison, ou si l'acheteur a donné des renseignements erronés, la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE est en droit de porter en compte des frais supplémentaires.

Le prix total sera adapté en cas de modifications de la TVA avant la date de livraison.

5. Date de livraison

Le délai de livraison est de stricte application.

Les articles sont mis en production et expédiés par La Poste après paiement de la commande.

Il faut prévoir pour l’envoi un délai de maximum 5 jours pour les stickers et de 10 jours pour les magnétiques.

Lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement imprévisibles et indépendantes de la volonté, la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE en averti l'acheteur au plus tard, à la date prévue de la livraison, sans ouvrir un quelconque droit à une indemnisation.

Lorsque la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure préalable, sauf convention contraire écrite.

6. Lieu de livraison

La livraison a lieu à l'endroit convenu. Si le lieu de la livraison n'a pas été convenu, elle aura lieu à l'adresse de l'acheteur.

7. Conformité

La S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE garantit que les articles sont exempts de tout défaut de conformité. Elle déclare que les articles sont conformes à ce qui est mentionné dans la présente convention, aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et de durée d'emploi, aux normes de sécurité existantes et aux spécifications publicitaires ou tout autre document distribué ou accepté par lui ou auquel il se réfère.

Ne sont pas considérés comme défaut de conformité la décoloration de l’article.

Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation de l’article n’engage la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE que si le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

La S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE répond vis-à-vis de l'acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance de l’article et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L'acheteur est tenu d'informer la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

8. Garantie

1 : Outre des dommages et intérêts le cas échéant, l'acheteur a le droit d'exiger de la S.P.R.L.

ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation de l’article ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage de l’article par l'acheteur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

2. L'acheteur a le droit, dans un premier temps, d'exiger de la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS

BOSQUET PHILIPPE la réparation de l’article ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature de l’article et de l'usage recherché par l'acheteur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise de l’article dans un état conforme, notamment les frais d'envoi de l’article et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose à la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

• de la valeur qu'aurait l’article s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
• de l'importance du défaut de conformité;
• de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre

dans inconvénient majeur pour l'acheteur.

3. L'acheteur a le droit d'exiger de la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE

une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

• s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement de l’article, ou
• si la S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'acheteur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'acheteur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement à l'acheteur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu de l’article depuis sa livraison.

9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété s'opère au moment de la livraison. Tant que les articles ne sont pas livrés, tous les risques de perte ou de détérioration sont à charge de la S.P.R.L.

ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE.

10. Paiement

La S.P.R.L. ETABLISSEMENTS BOSQUET PHILIPPE utilise les services d'Ogone, plateforme de paiements sécurisée. Les données transmises lors du paiement sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

La commande peut être payée par Cartes de crédit (Visa, Mastercard, carte bleue, American Express) Bancontact et Mistercard.

11. Droit applicable

Le droit belge est seul applicable.

12. Compétence

Tous les litiges qui pourraient surgir entre les parties relatifs à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.